#LSV Selon la LPFDAR, les fonctionnaires sont des employés du secteur public fédéral, y compris les membres de la GRC et les employés des sociétés d’État fédérales. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV Les cas graves de mauvaise gestion sont les actes répréhensibles les plus fréquents, présents dans deux tiers de nos cas fondés. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Voulez-vous en savoir plus sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral? Communiquez avec nous à <[email protected]> pour organiser une présentation virtuelle ou en personne.
Défi «vrai ou faux» : Vous pouvez faire une divulgation d’actes répréhensibles de façon anonyme. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV Des dispositions dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles visent à préserver la confidentialité de l’identité des divulgateurs. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Défi «vrai ou faux» : Il y a une procédure établie par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour la divulgation d'actes répréhensibles au sein du #SecteurPublic fédéral. Informez-vous sur le régime fédéral de #dénonciation.
#LSV Un bon moyen de décider de faire une divulgation est de se demander s’il s’agit d’un fait qui, s’il est prouvé, pourrait nuire à la confiance dans le service public. Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Défi «vrai ou faux» : La définition de «cas grave de mauvaise gestion» est comprise dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs des actes répréhensibles. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV La commissaire est nommée pour un mandat de sept ans et peut être reconduite pour un nouveau mandat de sept ans au maximum. Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Défi «vrai ou faux» : Les documents du Cabinet et les informations assujetties au secret professionnel de l’avocat ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’une enquête du Commissariat. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV Nous offrons à nouveau des séances d’information sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral en janvier 2025. Contactez-nous à <[email protected]> pour organiser une présentation virtuelle ou en personne.
#LSV Vous pouvez faire une divulgation d’actes répréhensibles ou une plainte en matière de représailles en ligne. Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
La commissaire Solloway a comparu hier devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires #OGGO @CdcComités : loom.ly/X2dv6cg
Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Défi «vrai ou faux» : Après une enquête, les cas fondés d’actes répréhensibles sont rendus publics, mais l’identité du divulgateur reste confidentielle. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV Toute personne qui a fait une divulgation ou déposé une plainte en matière de représailles saura par écrit les raisons qu’a la commissaire à lancer ou pas une enquête. Visitez notre site web pour vous informer sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
Défi «vrai ou faux» : La commissaire peut ordonner des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes qui ont exercé des mesures de représailles. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.
#LSV Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, la commissaire recommande des mesures correctives à l’organisation faisant l’objet de l’enquête et dépose un rapport au Parlement. Informez-vous sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral à canada.ca/commissaire-in…
2K Followers 509 FollowingUne analyse en profondeur des décisions politiques d’Ottawa et leur impact sur les communautés francophones du Canada. @CPAC_TV
23K Followers 285 FollowingTransports Canada promeut le transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. Conditions:https://t.co/CBbxvO8DiO Anglais: @Transport_gc
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Chargé du projet protection des espèces aquacoles à AQUACARE| Poète & auteur| delegate world Bank Groups youth sommit 2023
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134 Followers 338 FollowingLe Réseau favorise l’échange entre les parlements francophones et les entités intéressées par la #déontologie et l’#éthique.
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230 Followers 37 FollowingCompte officiel de la commissaire aux élections fédérales
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