Conseil constit @Conseil_constit
Bienvenue sur le compte officiel du Conseil constitutionnel - Charte de modération : https://t.co/PY9xFSi4wv conseil-constitutionnel.fr France Joined March 2011-
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Décision n°2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] Conformité ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Décision n°2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2023-1082 QPC sont disponibles. [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2023-1079 QPC sont disponibles. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
📖 Titre VII n°12 – L'enseignement « À propos des principes généraux de l'éducation » par Marc DEBÈNE, Ancien professeur de droit public et Recteur d'académie ➡️ conseil-constitutionnel.fr/publications/t…
🇮🇹 ll Vice Presidente Giovanni Amoroso ha partecipato all’Udienza camerale del Conseil Constitutionnel. Il presidente Fabius ha ricordato che forti legami uniscono le nostre corti, entrambe membri della rete delle corti costituzionali latine.
Le Vice-Président de la Cour constitutionnelle italienne Giovanni Amoroso a assisté au délibéré des membres du Conseil constitutionnel. Le Président Fabius a rappelé les liens forts unissant nos cours, toutes deux membres du réseau des cours constitutionnelles latines.
Saisine de l'affaire n° 2024-1098 QPC Code général de la fonction publique Article L.134-4 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…
Décisions AN du 26 avril 2024 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/…
Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales...] Non conformité totale - effet différé ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
📘 Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à l’#enseignement. Retrouvez également les chroniques et la rubrique "La vie du Conseil" revenant sur 6 mois de jurisprudence et d’actualités. ➡️ conseil-constitutionnel.fr/publications/t…
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2023-1077 QPC sont disponibles. [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Le site Découvrons notre Constitution s’enrichit de nouvelles ressources pour les collégiens et les lycéens. Une série de fiches adaptées à chaque niveau explique de façon simple et ludique le rôle de la #Constitution et les grands principes du #droit. ➡️ decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/u…
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2023-1076 QPC sont disponibles. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1087 QPC x.com/i/broadcasts/1…
Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture [Non méconnaissance de la loi organique] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…
Mardi 23 avril 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique 🔹 Affaire n°2024-1087 QPC : Code de commerce, Article L.441-17 ➡️ conseil-constitutionnel.fr
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « Le 20h de @DariusRochebin » sur @LCI, ce dimanche 21 avril dès 20h. Il répondra aux questions du journaliste sur l'actualité nationale et internationale. ➡️ conseil-constitutionnel.fr/actualites/lau…
Nicolas Hervieu @N_Hervieu
41K Followers 125 Following Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
Frank Berton @frankberton3
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Renaudie Olivier @RenaudieO
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Cour de cassation @Courdecassation
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Avokayon 🐧 alias P.. @Avokayon
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François Molins @francois_molins
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Conseil d'État @Conseil_Etat
224K Followers 214 Following ⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement
1anpourleCRFPA @1anpourleCRFPA
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Marinou @Me_Marinou
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sinelege @sinelege_JBT
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École nationale de l.. @ENM_France
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Conseil national des .. @CNBarreaux
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Sénat @Senat
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Xavier Cabannes @XavierCabannes
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Bastien Scordia @Bas_scordia
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Serge SLAMA @combatsdh
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Matthieu Hy @Matthieu_Hy
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SMagistrature @SMagistrature
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John Lupala @john_lupala
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Loukoumane Alhakeemi .. @Loukoumanekon1
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Maître Alain BACOKE @AlainBacoke
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Romain Lifante @lifante34
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MOÏSE ANMO MANKREO �.. @MankreoA72459
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[Retour en images 📽️] Découvrez le mini-reportage "Retour sur" la conférence du Président du @Conseil_constit, M. Laurent Fabius, qui s'est tenue le 21 mars 2024 à la @Fac_droit_tlse 👉 urlz.fr/q7AD cc @UTCapitole
Audience délocalisée du @Conseil_constit à la Cour administrative d’appel de Toulouse en présence des universitaires et étudiants @Fac_droit_tlse @UTCapitole .
Séquence toulousaine pour le @Conseil_constit qui siège aujourd’hui à la Cour administrative d’appel de Toulouse. Mises en délibérées, les décisions QPC seront rendues dans quelques jours à la @Fac_droit_tlse de @UTCapitole
Jour de sortie ! 💫 DANS LES COULOIRS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL avec @Gally chez @GlenatBD 🎉 @Conseil_constit
Petite preview de notre BD à paraître sur le #ConseilConstitutionnel le 31 janvier. Avec Marie @BardiauxVaiente 🥳🇫🇷
#SaveTheDate 📅 Vous vous sentez peu concernés par le #Droit ? 🤔 Le lundi 4 octobre, venez découvrir le Droit sous un nouveau jour ! ⚖️ #LaNuitDuDroit ➡️ lanuitdudroit.fr
Rubbing her hands with glee (and sanitizer) 😝 A first quarterfinal of the season for 🇫🇷 @CaroGarcia! The No.8 seed defeats Friedsam 6-2, 6-4 and will face Siniakova for a spot in the Parma last four.
📣🔴 #ÉVÉNEMENT #10ansQPC À l'occasion de la journée spéciale 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité : 👉 RDV à 18h30 pour découvrir en exclusivité le #documentaire « À la conquête d'un droit, la genèse de la #QPC », en partenariat avec le @Conseil_constit
📣🔴 #ÉVÉNEMENT #10ansQPC À l'occasion de la journée spéciale 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité : 👉 RDV à 18h30 pour découvrir en exclusivité le #documentaire « À la conquête d'un droit, la genèse de la #QPC », en partenariat avec le @Conseil_constit
🛑 Journée spéciale 10 ans de la #QPC : "Question prioritaire de constitutionnalité : la révolution de velours" 🔹Avec @LaurentFabius, président du @Conseil_constit ➡️ Edition spéciale ce soir dans #CVR présenté par @Myriamencaoua à 19h30 en direct sur LCP/LCP.FR
Une "Question Prioritaire de Constitutionnalité" a mis fin à l'obligation de payer son amende de stationnement avant de pouvoir la contester. On vous explique comment marche la #QPC, un dispositif qui permet à chaque citoyen de contester une loi. #QPC2020 Cc @Conseil_constit
La "Question Prioritaire de Constitutionnalité" permet à chaque citoyen de contester une loi en saisissant le @Conseil_constit, entrée en vigueur en 2010, elle bouleverse le paysage juridique et politique. On vous explique son fonctionnement. #QPC2020
Invité exceptionnel : comment la justice du quotidien a-t-elle évolué ? Quel regard porte-t-il sur nos libertés et sur ceux qui réclament le rétablissement de la peine de mort ? Demain 7h40 #RTLMatin Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien Président @Conseil_constit
Demain matin à partir de 7h40, à l’occasion des 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), @VenturaAlba interviewera Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien Président du Conseil constitutionnel 🎙🇫🇷 #RTLMatin
🔴INVITE #RTLMATIN // L'ancien garde des Sceaux et ancien président du @Conseil_constit Robert Badinter sera l'invité de @VenturaAlba à 7h40 sur @RTLFrance ▶️rtl.fr/direct
Journée spéciale 10 ans 🎂 de la #QPC sur #LCP en partenariat avec le @Conseil_constit- aujourd’hui à partir de 9h ! 🔷Une émission présidée par @LaurentFabius & animée par @Caroline_Cbl & @AliBaddou. ➡️ Sur LCP/LCP.FR >> bit.ly/LCPLeDirect #QPC2020 #QuestionsCitoyennes
📣🔵 #10ansQPC RDV à 8h25 pour une édition spéciale de #BonjourChezVous ! À l'occasion des 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité, @OrianeMancini reçoit : 🎙️ @LaurentFabius, Président du @Conseil_constit À suivre sur publicsenat.fr/direct ⬇️
📣🔵 #10ansQPC RDV à 8h25 pour une édition spéciale de #BonjourChezVous ! À l'occasion des 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité, @OrianeMancini reçoit : 🎙️ @LaurentFabius, Président du @Conseil_constit À suivre sur publicsenat.fr/direct ⬇️
-EVENEMENT- 🎂 Pour fêter les 10 ans de la #QPC 🎉, nous vous invitons à célébrer cet anniversaire lors d'une émission inédite diffusée en ligne et sur #LCP 📆 Demain à partir de 9h ! #QPC2020 #QuestionsCitoyennes Cc : @Conseil_constit
🗓Journée spéciale 10 ans de la #QPC sur @publicsenat en partenariat avec le @Conseil_constit - Jeudi 26 novembre 👉A 8h20 @LaurentFabius invité de #BonjourChezVous 👉A 18h, documentaire inédit « A la conquête d’un droit, la genèse de la QPC » pro.publicsenat.fr/actualites/jou…
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