GMH NOTAIRES @GNotaires
Office notarial à Issy-Les-Moulineaux - Façonnons ensemble votre avenir. Membre Notaires Conseil d'Entreprise (NCE) gmh-notaires.fr Issy-les-Moulineaux Joined October 2019-
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Mariage ou PACS ? Tour d'horizon par Pascal Pineau👍 professioncgp.com/article/juridi… #tag via @ProfessionCGP
Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation efl.fr/actualite/exer…
L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité efl.fr/actualite/actu…
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente efl.fr/actualite/actu…
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique efl.fr/actualite/actu…
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif efl.fr/actualite/actu…
Honorée et ravie de la publication au Recueil de ma note sous Com. 18 janv. 2023, F-B, n° 21-16.812. -> Même après la réforme, le prononcé de la résolution judiciaire demeure indifférent au caractère fautif de l'inexécution ainsi qu'à la caractérisation de la force majeure.
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur efl.fr/actualite/actu…
🏠A lire dans @Dalloz actualité [abonnés] "Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur", obs. ss Civ. 3e, 15 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.187, par Camille Dreveau @UnivTours dalloz-actualite.fr/flash/meubles-…
🏢 #Urbanisme: désormais, le fait pour les services instructeurs d’exiger des pièces complémentaires à une demande de permis de construire qui ne seraient pas listées par le code de l’urbanisme, est sans effet sur le délai d’instruction (Conseil d’Etat 9 décembre 2022 n°454521)
Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993 : "la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d'acquisition" Arrêt à lire !
GMH NOTAIRES vous souhaite une belle et heureuse année 2023.
Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ? efl.fr/actualite/actu…
Le régime de faveur au taux de 1,10 % n'est pas applicable à la licitation. Rép. Min. Renaud-Garabedian, n° 00356, JO Sénat 22 déc. 2022, p. 6646. aurep.com/fr/article/4/a…
L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat efl.fr/actualite/actu…
Tout savoir sur la vente d’un immeuble dans un contexte de procédure collective efl.fr/actualite/actu…
Challenge EFB / INFN sur la rédaction d’un projet d’acte de cession dans le cadre de la vente d’un site pollué : 4 équipes (notaires stagiaires/élèves avocats), un jury (@mustaphamekki, Mes @OHerrnberger et @XaLievre, notaires, Mes Marie-Yvonne Benjamin et Yvon Martinet, avocats)
Me François Burneau notaire à Issy-Les-Moulineaux participera à la conférence sur les successions transatlantiques qui aura lieu le jeudi 8 décembre à 18h30 en visioconference. Inscrivez-vous ! eventbrite.com/e/billets-conf…
Me François Burneau notaire à Issy-Les-Moulineaux participera à la conférence sur les successions transatlantiques qui aura lieu le jeudi 8 décembre à 18h30 en visioconference. Inscrivez-vous ! eventbrite.com/e/billets-conf…
Ce mardi 29 novembre @OHerrnberger notaire à Issy-Les-Moulineaux et @Gwenall20617425 Professeur à l'Université de Rennes ont animé une formation pratique sur le Bail en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA). Merci à @DallozFormation pour sa confiance.
VEFA en secteur libre : Le rôle essentiel du notaire ! par @OHerrnberger efl.fr/actualite/actu…
Sierra Sai @SaiSierra
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10 Millions de Coprop.. @10_M_de_Copros
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YOKA @issainfo
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diplomé notaire 2 @diplonot
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Gilbert Frederic @Usulefred
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koj @kodjo973
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JURISPATRIMONIS @jurispatrimonis
12 Followers 118 Following JURISPATRIMONIS est un office patrimonial spécialisé dans l’ingénierie patrimoniale et fiscale.
Shomir biswas @Shomirbisw64699
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Notalis @gienotalis
13 Followers 184 Following Réseau de notaires en France et à l'international, doté d'un comité scientifique.
Frédéric Sousseing-.. @sousseinglu
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Bros @Bros23128983
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Debarras & brocante K.. @MaisonDebarras
76 Followers 917 Following Bienvenue chez Débarras & brocante KJP nous sommes experts en débarras et rachat d'objets anciens n'hésitez pas à visiter notre site internet pour en savoir +
Guillaume ROEHRIG @GuillaumeRoe
1K Followers 2K Following Expert près la CA de Paris, #coutotroehrig#leader mondial de la recherche d'héritiers et généalogie#notaire #généalogie#expert#chasseurdheritiers
EdicomGroup @EdicomGroup
2K Followers 435 Following We make our customers’ business relations flow smoothly worldwide. Global #EDI & #eInvoicing & #Compliance. Qualified Trust Service Provider #eIDAS & #PEPPOL
Sebastien Crastre @SCrastre
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Michel @Michel67061897
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Jennifer Marchand @JenniferMarch63
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Olivier Trichet @Olivier_Trichet
155 Followers 364 Following ⚖️🐶🏃🏼♂️ Notaire - Immobilier - ROC NOTAIRES 13/15 rue de La Baume - Paris 8 - 06 07 24 35 77 [email protected] 75008 | 02220
Yanal el HALASEH @YanalelHalaseh
27 Followers 235 Following Docteur en droit privé et sciences criminelles. Chargé d’enseignement. #Vulnérabilité #Protection #Dépendance #Consommateurs
charlotte guilloteau @chguilloteau
378 Followers 365 Following INAFON Responsable pédagogique et scientifique Grand Est - ancienne juriste consultante #cridon LYON
christopheneau.mdb @ChristopheneauM
0 Followers 69 Following Marchand de Biens sur Paris-Ile de france.
JULES @Jules_Ch_
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KOUASSI DENIS @KDENIS_91
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Stéphen RASENDRARIVO @SRasendrarivo
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EFL La Quotidienne @efl_quotidienne
5K Followers 3K Following 📲 Fil d'actualités juridiques, fiscales et comptables gratuit des #EditionsFrancisLefebvre, une filiale @LefebvreDalloz
Benoit Philippot @BenoitPhilippot
430 Followers 171 Following Notaire, DSN, Master II urbanisme et construction
Belle Fakir @BelleFakir
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Estelle GALLANT @E_Gallant
1K Followers 1K Following Professeure de Droit privé. Vice-présidente aux relations européennes et internationales de l’Université Toulouse Capitole.
AFEMA-RDC @afema_rdc
110 Followers 2K Following AFEMA-RDC est une organisation chrétienne œuvrant en République démocratique du Congo, qui soutient les personnes le plus vulnérables,et enfants en haut risque.
OPFA @groupe_opfa
13 Followers 83 Following Formalités notariales Formalités commerciales Formations
Axelle de Chaillé @axelledechaille
1K Followers 3K Following DirCom de la Chambre des Notaires Bienvenue !
Baruch Spinoza56 @BaruchSpinoza56
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Carmignac @carmignac
14K Followers 1K Following We are an independent, family and employee owned, European Investment Management boutique, built on rich craftsmanship and an entrepreneur-minded culture.
LEX@CTE NOTAIRES @LexacteNotaires
4 Followers 26 Following Twitter officiel de LEX@CTE #NOTAIRES dans l'#Eure en #Normandie ! Groupe de 3 offices #Evreux #SaintSebastienDeMorsent #ConchesEnOuche
beg fouzi @begufouzi
26 Followers 898 Following هناك أشياء لا تحتاج أن تبررها للآخرين. مستوى تعليمك ، مظهرك ، علاقتك بربك ، وقتك الخاص ، واختياراتك في الحياة. أنطون تشيخوف
Institut Armédis @armedis_fr
260 Followers 857 Following Certification #Qualiopi ➡ Formation de #médiateurs 👨🎓 ☎️ 09 74 77 27 10 📧 [email protected]
lbutty @lbutty1
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Ma_CG @Ma_CG_
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Kamiju @CamilleLrv
21 Followers 205 Following Celle qui lit mille livres vit mille vies et j'ai arrêté de compter mes résurrections.
Okaï Koffi @KoffiOkai
23 Followers 191 Following Je suis guidé par les lois, animé par la justice, et passionné par le droit. ⚖️. #Guardian#Defender#Vigilant#Dominant.
Marie Zaffagnini @MarieZaffagnini
247 Followers 277 Following Maître de conférences en droit privé. Université Côte d’Azur. #obligations #standardsjuridiques
AFNOR @AFNOR
12K Followers 1K Following Concepteur de solutions fondées sur les #normesvolontaires (à différencier des normes réglementaires) pour vous : collectivités, entreprises et associations !
Groupe Monassier @GroupeMonassier
1K Followers 102 Following Réseau notarial de 28 offices qui réunit plus de 180 notaires et 750 collaborateurs #notaire.
Emilie Gicquiaud @EmilieGicquiaud
1K Followers 596 Following Maître de conférences en droit privé - Faculté de droit Angers - Membre de l'Institut François Gény
ARNU @arnuinfo
412 Followers 270 Following L’ARNU, Association RENCONTRES NOTARIAT – UNIVERSITE, a pour but de développer des liens privilégiés entre le Notariat et l’Université.
Benoit Philippot @BenoitPhilippot
430 Followers 171 Following Notaire, DSN, Master II urbanisme et construction
Estelle GALLANT @E_Gallant
1K Followers 1K Following Professeure de Droit privé. Vice-présidente aux relations européennes et internationales de l’Université Toulouse Capitole.
ClubNotarial @ClubNotarial
883 Followers 430 Following Compte Twitter de #Fiducial à destination des #notaires. Retrouvez des informations sur la gestion de votre étude #notariale ! #notairedufutur
Baruch Spinoza56 @BaruchSpinoza56
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Salon RENT @salonrent
2K Followers 559 Following Toute l'actualité du Label RENT - Real Estate & New Technologies 🚀 #Proptech #Immobilier #Innovation https://t.co/BS1lI5Bd6v
IEJUC @iejuc
1K Followers 367 Following Institut de Recherche en Droit Immobilier, Environnement, Urbanisme, Logement, Construction, Rural, Droit des biens, Droit de la Ville et plus. #enjoyiejuc
Christophe Vernieres @Ch_Vernieres
235 Followers 207 Following Professeur de droit privé @SorbonneParis1, Directeur du Master droit notarial @AednSorbonne, Secrétaire général adjoint @AssoCapitant
Actualités du droit @actusdudroit
37K Followers 296 Following L'info juridique par Lamy et Liaisons : affaires, civil, environnement & qualité, fiscal, social, pénal, public, transport, actus pros...
Nicolas Nicolaïdès @nico_nicolaides
520 Followers 329 Following Direct. Prof. juridiques et notariale groupe Fiducial, Pdt d'honneur MJN. Pdt assoc. 4A, membre Cercle Ceintures Noires. Anc. direct. LexisNexis. Anc. Notaire
Chambre des Notaires .. @notaire_herault
1K Followers 525 Following Suivez l'actualité des notaires du département de l'Hérault. #accèsaudroit #conseilducoin Mon notaire, sinon rien !
Diane - Intranot @Intranot
2K Followers 672 Following Association créée en 1981 par les #notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité #juridique notariale, 10 modules de calculs, indices, DIP...
Nathalie Baillon-Wirt.. @BaillonWirtz
1K Followers 775 Following Professeur des universités en droit privé. Université de Reims. Responsable du Master Droit notarial et de la Licence pro notariat 🇫🇷🇩🇪
ARCO @ArcoAssociation
198 Followers 316 Following L' A.R.C.O organise des évènements culturels, et notamment musicaux, à destination des notaires, des universitaires et des professions juridiques assimilées.
COUTOT-ROEHRIG SAS @Coutot_Roehrig
2K Followers 499 Following 1ère société européenne de recherche d’héritiers, #généalogie successorale, Coutot-Roehrig compte 348 collaborateurs et 46 succursales. #notaires #succession
Véronique MARIE @Marie_Vero
668 Followers 796 Following Directrice de rédaction #notaires #expertscomptables #fiscalistes #patrimoine #immobilier #droitfiscal #droitsocial #droitcompare #édition #droit
Catherine LARÉE @catherine_laree
1K Followers 610 Following Rédacteur en chef @JCP_N @LexisNexis cpte perso, diplômée #notaire #Immobilier #Patrimoine #ESS #Philanthropie
Sandrine TISSEYRE @SandrineTISSEY1
1K Followers 490 Following Professeur de droit privé Codirectrice du Master droit notarial Université Toulouse Capitole
Auteuil Notaires @AuteuilNotaires
165 Followers 117 Following C. Le Cabec F. Collard V. Streiff et leurs collaborateurs vous accompagnent dans vos projets #immobilier #entreprise #patrimoine à Paris 16ème Auteuil
Chris Raffaillac @craffaillac
2K Followers 4K Following Rédacteur en chef Notariat Services #immonot
Notaires Office @NotairesOffice
942 Followers 3K Following Notaires Office, premier réseau coopératif de #notaires. #notaire #notairesoffice
François DEMONGEOT @Fr_Demongeot
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Vivien Streiff @StreiffV
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Frédéric Verdavaine @FVerdavaine
2K Followers 2K Following Directeur général délégué du groupe & Président des services aux particuliers (incluant #Century21, #GuyHoquet, #Studéa, #AegideDomitys et #Coliving)
Geneviève Miermont @GMiermont
1K Followers 945 Following Formateur AUREP - Gestion de patrimoine - 63
Aedn Sorbonne @AednSorbonne
196 Followers 211 Following L'association AEDN Sorbonne est l'association des étudiants du Master 2 Droit Notarial de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
ROC NOTAIRES @RocNotaires
61 Followers 152 Following A vos côtés et au service de vos projets. Paris 8. Raphaëlle de Beaumont, Olivier Trichet et Caroline Belaud. 📞0186908123 [email protected]
Procivis @Procivis
4K Followers 1K Following Élu marque engagée 2022 | Réseau coopératif 🇫🇷 avec des sociétés présentes sur tous les métiers de l'immobilier 🏗🏡 Fédé @UnionHlm | président @YannickBorde
Hasna @HasnaBB5
130 Followers 911 Following Épicurienne adepte du « Pour vivre heureux vivons cachés ».
Notaire & Breton @Notaireetbreton
3K Followers 663 Following Compte officiel de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes #notaires #notaireetbreton
French Morning @FrenchMorningUS
14K Followers 2K Following 🧳 Salon en ligne "Retour en France": https://t.co/lq16jwD8R5
FRANCETAXLAW @francetaxlaw
99 Followers 141 Following Office of French qualified Notaires, qualified in European Notarial Law and S.T.E.P qualified. We are specialised in French Notarial law
Bourassin Manuella @BourassinM
1K Followers 630 Following Professeur droit @UParisNanterre Directrice master Droit notarial @DSPNanterre Rapporteur de synthèse 117e Congrès des Notaires #droit #numérique
Loueur Meublé Expert.. @LoueurC
498 Followers 3K Following Cabinet d'Expertise Comptable en ligne🏙dédié aux loueurs meublés vous accompagnant dans la gestion comptable et fiscale
ESM @esimonmichel
146 Followers 159 Following
S. DEMIERRE NOTAIRE @DemierreNotaire
139 Followers 105 Following
Dr. Vivien Zalewski-S.. @SicardVivien
607 Followers 542 Following Enseignant-chercheur Docteur en droit Compte perso. EC, IRDP, GREDIAUC, CRDI ICH Ouest "jamais poète n'a interprété la réalité aussi librement qu'un juriste"
INAFON - Institut Not.. @Inafon
2K Followers 662 Following Depuis 50 ans, notre Institut propose des #formations pour le #notariat en présentiel sur toute la #France mais aussi à distance via la visioformation.
Mon Pacte Dutreil @Pacte_Dutreil
177 Followers 352 Following Site dédié aux transmissions d'entreprises // Échangez avec des avocats spécialisés #PacteDutreil https://t.co/t8VVlW0ITx
Gwenaëlle Durand Pas.. @Gwenall20617425
97 Followers 33 Following Bio ou pas ;)... ça dépend ... mais ça dépend ça dépasse ... alors University Professor - entre autres petites caractéristiques ;)!
Association Congrès .. @CongresNotaires
4K Followers 451 Following Compte officiel Ass. #CongresNotaires de France. Réflexion juridique d'intérêt général offerte sous forme d'un Rapport, de Préconisations, d'un Congrès par an.🏢 #Urbanisme: désormais, le fait pour les services instructeurs d’exiger des pièces complémentaires à une demande de permis de construire qui ne seraient pas listées par le code de l’urbanisme, est sans effet sur le délai d’instruction (Conseil d’Etat 9 décembre 2022 n°454521)
Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993 : "la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d'acquisition" Arrêt à lire !
Challenge EFB / INFN sur la rédaction d’un projet d’acte de cession dans le cadre de la vente d’un site pollué : 4 équipes (notaires stagiaires/élèves avocats), un jury (@mustaphamekki, Mes @OHerrnberger et @XaLievre, notaires, Mes Marie-Yvonne Benjamin et Yvon Martinet, avocats)
Ce mardi 15 novembre, j'étais de retour au @cga_agaPicpus pour présenter le dispositif d'exonération Dutreil dans le cadre de la transmission d'entreprise. Je remercie derechef le CGA AGA Picpus pour son accueil ainsi que les adhérents pour leur participation durant la formation.
@GNotaires Le fait que l’usufruit soit réservé au profit du seul époux propriétaire étant indifférent. Une solution désormais bien établie.
Airbnb annonce la mise en place de l’enregistrement obligatoire dans 10 nouvelles villes afin de soutenir la relance du tourisme responsable (et parce qu'ils n'ont pas vraiment le choix) abnb.co/m9cdtw
🍪Alternatives aux #cookies tiers : la CNIL rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la #protectiondesdonnées et, surtout, le #consentement et les droits des personnes. Pour plus d'infos 👉 cnil.fr/fr/alternative…
#ForumAsso | Conférence "#Dons et #donations en faveur d'un organisme sans but lucratif #OSBL" au @ForumAsso, avec @LEMEEPNOTAIRE et Jean-Michel Mathieu @Notaires_CSN, @dJotemps de @generosites et Ingrid Fontaine de @CroixRouge. #Libéralités #philanthropie #associations
[AVOCATS] Convention d’honoraires et mineurs incapables : quelles règles ? quels contrôles ? par @LINGIBE [abonnés] 👉labase-lextenso.fr/gazette-du-pal…
Très heureux de présenter les étudiants du M2 droit notarial @AednSorbonne en quête d'un stage en janvier prochain.
@GNotaires @fac @BaillySelviY @PylLagarde @S_PILLEYRE Merci. Ce fût un plaisir pour nous d intervenir pour un public passionné
Déclaration de revenus : faut-il rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal ? lemonde.fr/argent/article…
A lire également : la chronique de jp de droit de la responsabilité civile par @musmekki, et la Gazette spécialisée Droit des sociétés dirigée par Dorothée Gallois-Cochet et Maud Laroche.
#calendrierdelavent #LeRetour •28• « Vingt-huit » comme 28% qui est le (faible) taux d’abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux (17,2%) acquis au bout de 22 ans alors que dans le même temps l’impôt de plus-value (19%) est exonéré à 100%. #UnJourUnChiffre
Pas peu fier de cosigner ce tout nouveau fascicule consacré à l'exécution provisoire avec l'excellent Romain Laffly. L'ensemble a été refondu pour tenir compte de la réforme de 2019. Voilà qui conclut bien 2020. Bonne lecture, retours bienvenus. @lexavoue_avocat @LexisNexisFr
Hier soir, un groupe de policiers en uniforme est venu « manifester » devant mon domicile. Une action d’intimidation inadmissible. Le courrier que j’adresse au syndicat Alliance Police Nationale.
@Claude_Cologne @nathalieappere Il faut que la police exclue les policiers racistes et violents. On ne les regrettera pas Ça permettra aux autres de travailler correctement et ça donnera une meilleure image de la police
•Copropriété• Le délai de #convocation par le #syndic d’une assemblée générale est de 21 jours. Il s’agit d’un délai impératif, sauf situation d’urgence permettant de le réduire. La sanction est la #nullité de l’AG, même si les #copropriétaires ont voté favorablement.
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