Lexis Jurisprudence @LexisJurisData

Le compte de la Rédaction #JurisData dédié à la #jurisprudence ! #LexisNexis lexis360intelligence.fr/home Paris Joined October 2014

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a week ago

Il n'y a pas responsabilité de la #banque située à l'étranger, lors de l'opération frauduleuse par usurpation de l'identité du client dont la légèreté blâmable est seule fautive (CA Montpellier, 30 avr. 2025, 23/04484 : #JurisData n° 2025-012023)

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a month ago

#Responsabilitécivile, #responsabilitédélictuelle, le joueur de foot qui a lancé un ballon au visage d'un autre joueur commet une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, tir volontaire en direction de la victime (CA Aix, 5/6/25,22/13043 :#JurisData n° 2025-012080)

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a month ago

#Bail, #responsabilitécivile,est responsable de la noyade d'un enfant, le bailleur qui met à la disposition des locataires une piscine sans dispositif de sécurité normalisé,partage de responsabilité,faute de surveillance des parents(CA Aix,5/6/25,23/09868: #JurisData 2025-012082)

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a month ago

#Profession, #responsabilitécivile, deux vétérinaires qui ont manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge post-opératoire d'un étalon sont responsables du décès de celui-ci (CA Nouméa, ch. civ.,10 juill. 2025, n° 22/00168 : #JurisData n° 2025-011774)

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a month ago

Le #débiteur doit être de #bonnefoi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de #surendettement ; ce qui implique sa sincérité tout au long du déroulement de la procédure (CA Paris, 16 janv. 2025, 23/00213 : #JurisData n° 2025-006641)

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a month ago

#Profession, le #médecintraitant d’un patient engage sa #responsabilitécivile pour manquement à son obligation de moyens en ne prescrivant pas d'hémocultures, retard de diagnostic, endocardite, condamnation pour perte de chance (CA Chambéry,27/5/25,22/01717:JurisData 2025-011781)

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a month ago

#Alire @JCP_G 29, Muriel Joseph-Parmentier, ARJ de Limoges, #Responsabilité, #Banque, #FraudeBancaire, « #Hameçonnage : graves négligences de la victime de la fraude bancaire » (CA Limoges, ch. civ., 19 mars 2025, n° 24/00134 : #JurisData n° 2025-003436)

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a month ago

#ProcéduresCollectives L'ouverture du #redressementjudiciaire en lieu et place de la mesure de #liquidationjudiciaire n'est pas une décision de nature à porter atteinte aux intérêts des créanciers (CA Saint-Denis (Réunion), 30 avr. 2025, 24/00496 : #JurisData n° 2025-008827)

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a month ago

#ProcéduresCollectives Une #créance, bien que certaine, liquide et exigible, ne justifie pas à elle seule l'ouverture d'une procédure de #liquidationjudiciaire sèche à l'égard de la société débitrice (CA Saint-Denis (Réunion), 30 avr. 2025, 24/00496 : #JurisData n° 2025-008827)

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a month ago

#ProcéduresCollectives Le manquement du #gérant à son obligation de respecter le délai légal de déclaration de la #cessationdespaiements ne constitue pas un manquement de nature à fonder suffisamment une #interdictiondegérer (CA Riom,21 mai 2025,24/01312:#JurisData n°2025-009881)

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a month ago

#ProcéduresCollectives La comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la #cessationdespaiements (CA Nîmes, 13 juin 2025, 24/03241 : #JurisData n° 2025-010034)

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2 months ago

#Alire @JCP_G 28, Jean-Christophe Bonneau, ARJ de Bastia, #ResponsabilitéCivile, #Masseur-kinésithérapeute, « Fracture lors d’une séance de renforcement musculaire : quelle responsabilité pour un kinésithérapeute ? » (CA Bastia,ch. civ.,8/01/25, 23/00783 : #JurisData 2025-007809)

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2 months ago

#Responsabilitécivile, la #responabilitécontractuelle de l'exploitant d'un simulateur de bras de fer est engagée pour manquement à l'obligation d'information, absence de faute d'imprudence de l'utilisateur (CA Paris, pôle 4, ch. 11,3/07/25,n°23/03948: #JurisData n°2025-010804)

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2 months ago

L'émission d'un #chèque par une #banque française et adressé par 1 courrier en provenance de l'étranger ne constitue pas à lui tout seul une anomalie apparente de nature à justifier sa responsabilité pour chèque falsifié (CA Chambéry,25 mars 2025,22/00111:JurisData n°2025-011204)

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2 months ago

#Alire @JCP_G 27, Pascal Gourdon, Directeur de l’ARJ de Papeete, #Succession, #Indivision, « Succession anomale en Polynésie française » (CA Papeete, chambre des terres, 27 févr. 2025, n° 24/00021 : JurisData n° 2025-009580)

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2 months ago

#banque Dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement, le #client doit rapidement en informer la #banque aux fins de blocage dudit instrument (CA Nîmes, 19 juin 2025, 24/00794 : #JurisData n° 2025-010035)

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2 months ago

#Profession, Le #médecin échographiste qui n'a pas diagnostiqué la trisomie 21 que présente le fœtus engage sa #responsabilitécivile (CA Orléans, ch. civ., 9 avr. 2024, n° 21/01357 : #JurisData n° 2024-010819)

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2 months ago

#Alire @JCP_G 26, Cindy Limonier, ARJ Metz, #ResponsabilitéCivile, « L’intérêt de l’assistant exclusif de la qualification de convention d’assistance bénévole » (CA Metz, 1re ch., 8 avril 2025, n° 23/00928 : #JurisData n° 2025-004903)

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2 months ago

#Surendettement La création volontaire et consciente de dettes sans lien avec les difficultés de gestion constitue un comportement fautif de la part du #débiteur d'autant qu'il sait pertinemment ne pas pouvoir y faire face (CA Dijon,17 juin 2025,25/00380:#JurisData n°2025-010139)

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2 months ago

#Alire @JCP_G 25, Alexis Maître-Millat, ARJ Bordeaux, #ProcédureCivile, « Formalisme des #conclusions-d’appel : Bis repetita placent ! » (CA Bordeaux,1ere civ., arrêt, 3 avr. 2025, n° 22/03067 : #JurisData n° 2025-006297)